Legalize / Belgique / 13 MAI 2003. - Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2003 et mise à jour au 21-05-2019) / Historique

Historique des réformes

13 MAI 2003. - Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2003 et mise à jour au 21-05-2019)

1 version · 2003-06-13

2003-06-13

13 MAI 2003. - Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrict

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