LegalizeHistorique des réformes
22 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et de la République d'Autriche concernant le remboursement des frais dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Bruxelles le 3 décembre 2001
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· 2003-11-18
2003-11-18
22 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les autori
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