LegalizeHistorique des réformes
13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000
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· 2003-11-19
2003-11-19
13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouv
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