Legalize / Belgique / 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment au Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002 / Historique

Historique des réformes

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment au Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002

1 version · 2003-11-03

2003-11-03

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment au Protocole n° 13 à la Conve

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