LegalizeHistorique des réformes
22 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 1999
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· 2003-10-27
2003-10-27
22 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvern
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