LegalizeHistorique des réformes
22 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Sri Lanka relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 15 décembre 1998
1 version
· 2003-10-30
2003-10-30
22 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvern
version originale
Texte à cette date