LegalizeHistorique des réformes
22 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Ljubljana le 23 mars 1994
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· 2003-10-31
2003-10-31
22 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvern
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