LegalizeHistorique des réformes
26 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Yemen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000
1 version
· 2004-01-12
2004-01-12
26 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union écon
version originale
Texte à cette date