LegalizeHistorique des réformes
24 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001
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· 2004-01-07
2004-01-07
24 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union
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