LegalizeHistorique des réformes
4 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement
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· 2003-07-02
2003-07-02
4 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment au Protocole financier du 4
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