Legalize5 MAI 2003. - Loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 31-01-2014)
Texte en vigueur a fecha 2003-05-15
[Abrogé] 2014-01-06/48, art. 81, 002; En vigueur : 01-01-2015>