Legalize / Belgique / 26 MARS 2003. - Loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois. (NOTE 1 : art. 5 modifié avec date d'entrée en vigueur fixée au 01-06-2014 par L 2013-03-17/14, art. 219> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2003 et mise à jour au 14-06-2013) / Historique

Historique des réformes

26 MARS 2003. - Loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois. (NOTE 1 : art. 5 modifié avec date d'entrée en vigueur fixée au 01-06-2014 par L 2013-03-17/14, art. 219> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2003 et mise à jour au 14-06-2013)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.