LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2007 et mise à jour au 04-01-2017)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.