LegalizeHistorique des réformes
10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bruxelles, le 25 mai 1998
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2003-04-18
10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenaria
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