Legalize / Belgique / 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties, à Genève, le 22 septembre 1995 / Historique

Historique des réformes

10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties, à Genève, le 22 septembre 1995

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2003-04-18

10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'amendement à la Conv

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