10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, ainsi qu'à l'Acte final y afférent, faits à Luxembourg le 25 juin 2001

Type Décret
Publication 2003-04-18
État En vigueur
Département Région Wallonne
Source Justel
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