Legalize / Belgique / 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Estonie, fait à Bruxelles le 14 décembre 2001 / Historique

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10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Estonie, fait à Bruxelles le 14 décembre 2001

1 version · 2003-04-18

2003-04-18

10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopératio

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