Legalize / Belgique / 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Région wallonne, la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002 / Historique

Historique des réformes

10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Région wallonne, la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002

1 version · 2003-04-18

2003-04-18

10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment au Traité de coopération

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