Legalize / Belgique / 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences transférées par la Communauté française, à l'Accord-cadre de coopération entre la Région wallonne, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à La Havane le 10 avril 2002 / Historique

Historique des réformes

10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences transférées par la Communauté française, à l'Accord-cadre de coopération entre la Région wallonne, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à La Havane le 10 avril 2002

1 version · 2003-04-22

2003-04-22

10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les

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