LegalizeHistorique des réformes
6 JUIN 2003. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 27 novembre 2000
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· 2003-06-23
2003-06-23
6 JUIN 2003. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à
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