Legalize / Belgique / 6 JUIN 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 27 novembre 2000 / Historique

Historique des réformes

6 JUIN 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 27 novembre 2000

1 version · 2003-06-24

2003-06-24

6 JUIN 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les ma

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