15 MAI 2003. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service

Article 1er. Article unique. L'accord de coopération relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement des stations-service, conclu à Bruxelles, le 13 décembre 2002, entre l'Etat fédéral, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région wallonne est approuvé. Il sortira son plein et entier effet dès sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 15 mai 2003.

Le Ministre-Président

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Mme M. ARENA

ANNEXE.

Article N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.

(Pour l'Accord de coopération, voir %%2002-12-13/86%%).