18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 24-07-2025)

Article 503. (Antérieurement LIII.CXVI.4.) Le présent livre entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il est publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 372, alinéa 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2004.

[¹ La durée maximale de soixante mois prévue à l'article 462, § 2, du présent arrêté, est diminuée des périodes de la semaine volontaire de quatre jours prises à partir du 1er septembre 2012.

Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, est limité à 60 mois à compter du 1er septembre 2012.]¹

(1)2014-06-26/04, art. 8, 049; En vigueur : 01-01-2014>

Article 11. (antérieurement LI.TII.8.) § 1er. [³ Le cadre organique des services administratifs comporte, d'une part, les intitulés des Directions générales, des Départements et des Directions et, d'autre part, les emplois liés aux grades de secrétaire général, de directeur général, d'inspecteur général, de directeur, ainsi que ceux liés aux grades d'encadrement.

Par service, il faut entendre une direction ou une entité non constituée en direction dans les services extérieurs.

Le Gouvernement arrête le cadre organique.]³

§ 2. [³ L'organigramme regroupe l'ensemble des emplois occupés [⁶ et]⁶ déclarés vacants [⁶ ...]⁶.

Il les répartit entre les départements, directions et autres services.

L'organigramme précise le grade, le métier et la résidence administrative des emplois.

[⁶ ...]⁶]³

[³ § 2bis. Le plan de personnel est un instrument qui permet [⁸ aux comités de direction]⁸ de planifier, pour l'année n+1 et n+2 (étant entendu que l'année en cours correspond à " n ", les besoins de personnel de leurs services, [⁷ ...]⁷ aux rangs de recrutement et de promotion visés aux articles 49, § 2 et 56, § 2, chacun pour ce qui le concerne.

Les membres du Gouvernement examinent la proposition d'organigramme et de plan de personnel du Comité de direction visé à l'article 163.

Conjointement à l'élaboration du budget initial des dépenses de chaque année, le Gouvernement, arrête l'organigramme et vise le plan de personnel concerté avec les organisations syndicales représentatives [⁷ au sein des comités de concertation de base]⁷.

Le comité de direction peut modifier la répartition des emplois entre les départements, directions et autres services. Il peut également modifier le métier et la résidence administrative des emplois.

Le Gouvernement fixe une enveloppe budgétaire, pour le secrétariat général et par direction générale [⁸ extérieure au Secrétariat général]⁸, permettant du recrutement et des promotions visés aux articles 49, § 2, et [⁸ 56, § 5]⁸.

Dans les organismes, l'organe de gestion ou le ministre fonctionnel si l'organisme ne dispose pas d'organe de gestion fixe une enveloppe budgétaire permettant le recrutement et les promotions précitées.]³

§ 3. [¹ Par métier, il faut entendre un ensemble de compétences et de capacités requises pour exercer certaines catégories de fonctions.]¹ [Par métier du conseil, il faut entendre le métier qui porte sur le conseil et l'appui aux particuliers, entreprises et opérateurs du marché régional du travail dans le cadre des fonctions de conseil exercées au sein de l'entité " Régisseur-ensemblier " visées à l'article 2, alinéa 6, 1°, du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, tel que modifié par le décret du 13 mars 2003, ainsi que des fonctions d'encadrement hiérarchique [² ...]² de ces fonctions.]

§ 4. [¹ Aux grades de conseiller, de premier attaché [⁵ d'attaché qualifié,]⁵ et d'attaché et aux niveaux B et C]¹, l'appartenance à un métier tel que visé à l'annexe II au présent arrêté, suppose soit la détention [⁴ d'un ou plusieurs diplômes, certificats d'études ou autres titres, admis par l'annexe III]⁴, soit la promotion par accession au niveau supérieur.

[¹ Au niveau D]¹, l'appartenance à un métier suppose des connaissances ou capacités particulières, conformément à la liste de l'annexe II.

(1)2009-03-27/47, art. 6, 024; En vigueur : 01-05-2009>

(2)2010-07-15/09, art. 5, 026; En vigueur : 16-08-2010>

(3)2014-05-15/28, art. 1, 047; En vigueur : 01-01-2014>

(4)2014-04-24/41, art. 1, 052; En vigueur : 01-06-2014>

(5)2014-05-15/49, art. 3, 054; En vigueur : 01-01-2015>

(6)2019-05-02/48, art. 1, 072; En vigueur : 01-01-2020>

(7)2019-05-02/48, art. 2, 072; En vigueur : 01-01-2020>

(8)2021-09-02/10, art. 2, 079; En vigueur : 01-10-2021>

Article N2. Annexe II. Liste des métiers, [⁷ épreuves génériques et de fonction pour les sélections statutaires]⁷, liste des métiers qui peuvent être pourvus par accession au niveau supérieur, épreuves de base pour les concours d'accession.

Section Ire. - Liste des métiers.

Les métiers suivants peuvent exister au sein des services du Gouvernement wallon et des organismes intérêt public :

[¹ tableau du niveau 4 abrogé.]¹

Modifiée, en ce qui concerne les métiers du conseil par :

2003-12-18/67, art. 54, 003 ; **En vigueur :** 2004-01-01>

2010-07-15/09, art. 40, 026; En vigueur : 16-08-2010>

(Section Irebis - Liste des métiers spécifiques à l'Institut

Les métiers suivants peuvent exister au sein de l'Institut :

)

Section II. - [⁸ Epreuves génériques et de fonction pour les sélections statutaires

Les épreuves génériques et de fonction ont pour but d'évaluer les compétences des candidats, telles que visées à l'article 114, § 1er, du présent arrêté.

Une compétence est la manière d'agir d'un individu qui, de manière consciente peut (capacité et volonté) mobiliser un ensemble de ressources pertinentes :

• des savoirs (connaissances théoriques);

• des savoirs-faire (stratégies d'actions);

• des savoirs-être (attitude personnelle et motivation);

• pour réaliser des activités professionnelles (comportements observables);

• selon les modalités ou valeurs de l'organisation;

• et via un réseau de ressources;

• afin de produire un résultat (service ou produit) satisfaisant aux critères de performance de ses destinataires : l'organisation et ses usagers.]⁸

[Section IIbis. - Epreuves pour les concours de recrutement des conseillers pédagogiques et des délégués à la tutelle.

Outre les aptitudes visées à la section II de cette même annexe, les aptitudes suivantes sont évaluées par les concours de recrutement des conseillers pédagogiques et des délégués à la tutelle :

1° capacité à évaluer et à conseiller les formateurs sur les plans pédagogique, didactique et technique;

2° capacité à déceler les déficits de compétence ou les besoins en formation;

3° capacité à concevoir un référentiel de compétences;

4° capacité à concevoir un processus de formation à partir d'un référentiel de métier ou d'un référentiel de compétences;

5° capacité à développer des partenariats avec différentes organisations régionales ou transnationales (organisations professionnelles, sectorielles, opérateurs de formation, ...)

1° capacité à identifier l'origine, le contexte et l'enjeu d'une demande d'intervention;

2° capacité à déterminer au travers d'un entretien individuel les déficits éventuels de compétences générant des besoins de formation chez un demandeur;

3° capacité de formaliser les besoins de formation identifiés et de les traduire dans un plan de formation en tenant compte des aptitudes, des aspirations et des objectifs individuels du demandeur, ainsi que de l'environnement socio-économique et notamment du marché de l'emploi;

4° capacité d'assurer le suivi de la personne entrée dans un processus de formation en alternance et d'en évaluer collégialement la progression avec les autres intervenants.] 2004-05-27/54, art. 31, 006; **En vigueur :** 01-07-2004>