4 DECEMBRE 2003. - Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne

Article 1. A l'article 36bis, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne inséré par le décret du 4 février 1999, le syntagme " ainsi qu'à l'article 25.1, 2° et 6° " est remplacé par le syntagme " ainsi que celles visées à l'article 3, 12° ".

Article 2. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 4 décembre 2003.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Ph. COURARD