LegalizeHistorique des réformes
17 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000
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· 2004-01-16
2004-01-16
17 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole addition
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