Legalize19 DECEMBRE 2002. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2003 et mise à jour au 04-05-2004.)
Article 1. Pour l'année budgétaire 2003, les moyens de la Communauté française sont évalués à 7.106.497.000 euros, se décomposant comme suit :
- Recettes courantes (Titre I) : 6.580.281.000 euros;
- Recettes en capital (Titre II) : 1.400.000 euros;
- Produits de l'emprunt (Titre III) : 524.816.000 euros.
Article 2. Le Gouvernement est autorisé à percevoir toute recette revenant à la Communauté.
Article 3. Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé :
- à souscrire les emprunts visés à l'article 1er;
- à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté française.
Article 4. Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des Comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.
Article 5. Le recouvrement des recettes est opéré par les comptables de recettes désignés par arrêté du Gouvernement.
Article 6. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge
Bruxelles, le 19 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS
Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel,
R. MILLER
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL
ANNEXE.
Article N. Budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003.
(en milliers d'euros)
Arti- Désignation des produits Evaluation Total
cle par article
TITRE I - RECETTES COURANTES
Secteur I
RECETTES FISCALES ET DE DROITS PARTICULIERS
36.01 Rétributions, redevances et droits, produits -
de tous impôts et taxes lèves dans le cadre
de l'article 170, # 2 de la Constitution
36.02 Impôt des Communautés : produit net attribue -
à la Communauté française, de la redevance
radio et télévision
Total pour le Secteur I 0
Secteur II
RECETTES GENERALES
08.01 Versements par les organismes d'intérêt -
public en vue du paiement de la
rémunération et des frais des organes de
contrôle de la Communauté
08.03 Versement correspondant aux moyens non -
utilises du budget de l'année 2002
08.04 Contribution du Fonds d'égalisation des 14 309
budgets de la Communauté française
11.01 Remboursement des salaires, traitements, 18 290
subventions-traitements, allocations
accessoires du personnel de l'enseignement
ou des services de la Communauté ou de
l'Etat
11.02 Remboursement de rémunérations d'enseignants 379
mis à la disposition d'ASBL
11.03 Remboursement de rémunérations d'enseignants 12 387
mis à la disposition d'ASBL - Charges de
mission + redevances
12.01 Versements des sommes non utilisées par les 2 281
comptables opérant au moyen d'avances de
fonds
16.01 Produits divers 11 341
16.02 Remboursement de sommes indûment versées -
16.03 Droits d'inscription à l'enseignement à 250
distance
16.04 Droits d'inscription dans les établissements 3 612
d'enseignement artistique à horaire réduit
subventionnes ou organises par la
Communauté française
16.05 Droits d'inscription à l'enseignement de 124
promotion sociale
16.07 Produit de la redevance afférente à 8 924
l'occupation des bâtiments de la Communauté
par le Centre hospitalier universitaire de
Liège
16.21 Droits d'équivalence des diplômes obtenus à 1 671
l'étranger
16.22 Droits d'homologation des certificats et 1 842
diplômes
29.01 Intérêts de placements et produits de la 4 338
gestion de la dette
38.01 Récupération des déficits des comptables -
condamnes par la Cour des Comptes
46.01 Partie attribuée du produit de l'impôt des 1 629 170
personnes physiques
46.02 Partie attribuée du produit de la taxe sur 4 398 265
la valeur ajoutée
46.03 Intervention de l'Etat suite à la -
suppression de l'autorisation d'emprunt
avec garantie de l'Etat par le Fonds
national de garantie des bâtiments
scolaires
46.05 Intervention de l'Etat dans le financement 59 173
de l'enseignement universitaire dispense
aux étudiants étrangers
46.06 Correction définitive dotations RW/COCOF (y -
compris Intérêts)
46.07 Correction définitive cotisation de -
responsabilisation (y compris Intérêts)
46.08 Intervention de la Région Wallonne et de la 1 076
COCOF relativement à l'accueil des élèves
dans l'enseignement spécial
49.41 Dotation compensatoire de la redevance radio 257 077
et télévision
Total pour le Secteur II 6 424 509
Secteur III
RECETTES AFFECTEES
06.03 Recettes diverses, dons, legs et 885
interventions de la Loterie nationale,
destinées à la politique de l'immigration
dans le domaine de l'enseignement (cf. D.O.
52 - P.A. 90 - C.V. 01.08)
06.04 Recettes diverses, droits d'inscription, 25
produit de la vente de périodiques,
subsides d'institutions internationales
pour des actions communautaires (cf. D.O.
11 - P.A. 12 - C.V. 01.01)
06.05 Recettes diverses, donations, legs, dotation 8 924
de la Loterie nationale, droits
d'inscription, abonnements, redevances,
produits impôts, de taxes, parrainage
commercial dans le domaine sportif (cf.
D.O. 26 - P.A. 11 - C.V. 12.33)
06.06 Versements de la Loterie nationale et du -
Fonds national d'impulsion à la politique
de l'immigration (cfr. D.O. 20 - P.A. 17 -
C.V. 33.49)
16.08 Indemnités pour dégâts occasionnes au 248
matériel fourni en prêt, produit de la
vente de matériel déclassé et produit des
prêts payants (cf. D.O. 20 - P.A. 15 - C.V.
12.32)
16.09 Droits d'inscription, taxes, amendes et 135
interventions communales perçus dans les
Centres de lecture publique de la C.F. et
de la Bibliothèque publique centrale de la
C.F. - Produits de la vente de biens ou de
services (cf. D.O. 22- P.A. 11 - C.V.
12.30)
16.10 Droits d'inscription à des activités de 62
formation d'animateurs socioculturels (cf.
D.O. 20 - P.A. 11 - C.V. 12.51)
16.11 Contribution de la R.T.B.F. et des radios 190
privées (article 27 du Décret du 19 juillet
1991) (cf. D.O. 25 - P.A. 34 - C.V. 31.01)
16.12 Ressources provenant de la publicité 4 214
commerciale à la R.T.B.F. et à RTL-TVI
affectées au développement de la presse
écrite (cf. D.O. 25 - P.A. 41 - C.V. 01.01)
16.13 Frais d'inscription aux colloques, stages et 760
séminaires organises par le centre culturel
Marcel Hicter (cf. D.O. 20 - P.A. 05 - C.V.
01.01)
16.14 Frais d'inscription aux colloques, stages et 302
séminaires organises par le centre de
formation socioculturelle de Rossignol
(cf. D.O. 20 - P.A. 05 - C.V. 01.02)
16.15 Frais d'inscription aux colloques, stages et -
séminaires organises par le centre de
formation socioculturelle de Seroule (cf.
D.O. 20 - P.A. 05 - C.V. 01.03)
16.16 Recettes résultant de l'application du 1 082
Décret du 16 avril 1991(articles 114 et
115) organisant l'enseignement de promotion
sociale (Communauté française) (cf. D.O. 56
- P.A. 52 - C.V. 41.24)
16.17 Recettes résultant de l'application du 1 073
Décret du 16 avril 1991 (articles 114 et
115) organisant l'enseignement de promotion
sociale (officiel subventionne) (cf. D.O.
56 - P.A. 54 - C.V. 43.24)
16.18 Recettes résultant de l'application du 868
Décret du 16 avril 1991 (articles 114 et
115) organisant l'enseignement de promotion
sociale (libre subventionne) (cf. D.O. 56 -
P.A. 55 - C.V. 44.24)
16.20 Quote-part des droits d'inscription dans les 4 214
centres sportifs(cf. D.O. 26 - P.A. 11 -
C.V. 11.05)
28.01 Intérêts des produits financiers places des 70
fondations, donations, legs et prix, et
remboursement des placements venus à
échéance (cf. D.O. 40 - P.A. 42 - C.V.
01.01)
30.01 Remboursement des allocations d'études (cf. 360
D.O. 47 - P.A. 10 - C.V. 33.02)
30.02 Récupération d'allocations familiales et 4 834
recouvrement de parts contributives dans le
domaine de l'aide à la jeunesse et de la
protection de la jeunesse (D.O. 17 - P.A.
14 -C.V. 33.04)
36.03 Recettes provenant de la contribution des -
distributeurs (cf. D.O. 25 - P.A. 14 - C.V.
01.01)
36.90 Recettes provenant de la rémunération pour 620
copie privée(D.O. 25 - P.A. 14 - C.V.
30.01)
38.10 Dotations et avances de la Loterie nationale 23 549
(cf. D.O.11 - P.A.36 - C.V.01.01)
39.01 Intervention du Fonds social européen en 2 479
faveur de programmes d'actions ou de
formation et de réinsertion
professionnelles - enseignement à horaire
réduit (cf D.O. 14- P.A. 21 - C.V. 41.02)
39.02 Intervention du Fonds social européen en 7 105
faveur de programmes d'actions ou de
formation et de réinsertion
professionnelles - enseignement de
promotion sociale (cf. D.O. 14 - P.A. 21 -
C.V. 41.03)
39.03 Intervention du Fonds social européen en 14 873
faveur de programmes d'actions ou de
formation et de réinsertion
professionnelles - matières culturelles
(cf. D.O. 14 - P.A. 21 - C.V. 41.01)
39.04 Intervention du Fonds social européen en 11 155
faveur de programmes d'actions ou de
formation et de réinsertion
professionnelles - COCOF (cf. D.O. 14 -
P.A. 21 - C.V. 45.02)
39.05 Intervention du Fonds social européen en -
faveur de programmes d'actions ou de
formation et de réinsertion
professionnelles - Région wallonne (cf.
D.O. 14 - P.A. 21 - C.V. 45.03)
39.06 Intervention du Fonds social européen en 3 347
faveur de programmes d'actions ou de
formation et de réinsertion
professionnelles - enseignement à horaire
réduit (cf. D.O. 40 - P.A. 80 - C.V. 30.02)
39.07 Intervention du Fonds social européen en 620
faveur de programmes d'actions ou de
formation et de réinsertion
professionnelles - enseignement de
promotion sociale (cf. D.O. 40 - P.A. 80 -
C.V. 30.01)
39.08 Intervention de la Région bruxelloise et de 5 483
la Région wallonne ainsi que des
établissements scolaires - Discrimination
positive (cf. D.O. 40 - P.A. 90 - C.V.
01.06)
39.10 Intervention de l'Union européenne pour des 1 239
infrastructures culturelles (cf. D.O. 15 -
P.A. 23 - C.V. 01.01)
39.11 Intervention de la Région wallonne en faveur 5 229
des programmes d'action en relation avec
l'équipement de l'enseignement technique
professionnel (cf. D.O. 52 - P.A. 94 - C.V.
01.02)
39.12 Intervention de la Commission communautaire -
française en faveur des programmes
d'actions en relation avec équipement de
l'enseignement technique et
professionnel(cf. D.O. 52 - P.A. 94 - C.V.
01.03)
39.13 Intervention des régions en faveur de -
l'Enseignement supérieur (cf. D.O. 55 -
P.A. 59 - C.V. 01.01)
39.14 Intervention de l'Union Européenne dans le -
financement d'activités liées à la
Présidence belge de l'Union Européenne
(D.O. 14 - P.A. 12 - C.V. 12.72)
39.15 Interventions du Fonds social européen en -
faveurs de programmes d'actions en relation
avec l'enseignement supérieur (D.O. 55 -
P.A. 91 - C.V. 01.01)
39.16 Interventions du Fonds social européen en -
faveur des programmes d'actions en relation
avec l'enseignement secondaire en
alternance (cf. D.O.40 - P.A.80 -
C.V.01.01)
39.17 Intervention du Fonds social européen en 174
faveur des programmes d'action ou de
formation de réinsertion professionnelle et
sociale à l'Intervention de l'enseignement
à distance (cf.D.O.58 B P.A. 30 B C.V.
01.01)
40.01 Remboursement des rémunérations des agents 22 039
contractuels subventionnes de
l'Enseignement fondamental par le Forem et
l'Orbem (cf. D.O. 51 - P.A. 80 - C.V.
11.04)
40.02 Remboursement des rémunérations des agents 2 115
contractuels subventionnes de
l'Enseignement spécial par le Forem et
l'Orbem (cf. D.O. 53 - P.A. 60 - C.V.
11.04)
40.03 Remboursement des rémunérations des agents 1 014
contractuels subventionnes de
l'Enseignement de promotion sociale par le
Forem et l'Orbem (cf. D.O. 56 - P.A. 60 -
C.V. 11.04)
40.04 Remboursement des rémunérations des agents 7 328
contractuels subventionnes de
l'Enseignement secondaire par le Forem et
l'Orbem (cf. D.O. 52 - P.A. 80 - C.V.
11.04)
40.05 Remboursement des rémunérations des agents 1 812
contractuels subventionnes de
l'Enseignement supérieur hors université
par le Forem et l'Orbem (cf. D.O. 55 - P.A.
90 - C.V. 11.04)
40.06 Remboursement des rémunérations des agents -
contractuels subventionnes du Ministère de
la Communauté française(Education,
Recherche et Formation) par le Forem et
l'Orbem (cf. D.O. 11 - P.A. 01 - C.V.
11.09)
40.07 Versements de l'ONE pour le subventionnement -
des centres de vacances (cf. D.O. 19 - P.A.
11 - C.V. 33.07)
49.31 Remboursement des rémunérations des agents 600
contractuels subventionnes du Ministère de
la Communauté française par le Forem et
l'Orbem (cf. D.O. 11 - P.A. 01 - C.V.
11.06)
49.32 Contributions de l'Orbem et du Forem dans 12 395
les rémunérations payées dans le cadre de
l'exécution de l'arrête royal n° 25 du 24
mars 1982 créant un programme de promotion
de l'emploi dans le secteur non
marchand(culture) (cf. D.O. 20 - P.A. 01 -
C.V. 11.05)
49.33 Contributions de l'Orbem et du Forem dans -
les rémunérations payées dans le cadre de
exécution de arrête royal n° 25 du 24
mars 1982 créant un programme de promotion
de l'emploi dans le secteur non
marchand(sport) (cf. D.O. 26 - P.A. 01 -
C.V. 11.08)
49.34 Interventions du Forem et de l'Orbem pour 189
l'acquisition de équipement nécessaire à
l'organisation de formations en Promotion
sociale (cf. DO 56 - P.A. 56 - C.V. 60.01)
49.35 Interventions des Régions en faveur de 464
programmes en relation avec l'enseignement
secondaire (D.O. 52 - P.A. 91- C.V. 01.04)
[49.36]Accord de coopération avec la Région 2 110
Wallonne relatif à la convention de premier
emploi (cf. D.O. 11 - P.A. 01 - C.V. 11.07)
49.40 Interventions de l'Etat fédéral en faveur de -
programmes d'actions en relation avec
l'enseignement supérieur (D.O. 55 - P.A. 92
- C.V. 01.01)
[49.42]Accord de coopération avec l'Etat fédéral 1 587
relatif à la convention de premier emploi
(cf. D.O. 11 - P.A. 01 - C.V. 11.08)
Total pour le Secteur III 155 772
TOTAL POUR LE TITRE I 6 580 281
TITRE II - RECETTES EN CAPITAL
Secteur I
RECETTES FISCALES ET DE DROITS PARTICULIERS
08.03 (Pour mémoire) -
Total pour le Secteur I 0
Secteur II
RECETTES GENERALES
76.01 Produits de la vente ou de l'octroi de tous -
autres droits réels sur des immeubles (pour
mémoire)
76.02 Produit de la vente d'autres biens 491
patrimoniaux
76.03 Recettes diverses 124
Total pour le Secteur II 615
Secteur III
RECETTES AFFECTEES
86.01 Remboursements de prêts accordes à des 181
éditeurs (cf. D.O. 22 - P.A. 24 - C.V.
81.02)
86.02 Remboursements de prêts accordes à des 46
libraires (cf. D.O. 22 - P.A. 24 - C.V.
81.04)
87.01 Remboursements de prêts accordes au 62
personnel ou ayants droits (cf. D.O. 40 -
P.A. 13 - C.V. 82.01)
87.02 Remboursement des prêts études (cf. D.O. 496
47 - P.A. 10 C.V. 82.03)-
Total pour le Secteur III 785
TOTAL POUR LE TITRE II 1 400
TOTAL TITRE I + TITRE II 6 581 681
TITRE III - PRODUITS D'EMPRUNT
96.01 Produits des emprunts d'une durée supérieure 47 099
à un an
96.02 Produits des emprunts correspondant aux 429 225
amortissements2002 de la dette directe et
indirecte
96.03 Produits des emprunts complémentaires lies à 48 492
l'équilibre budgétaire
TOTAL POUR LE TITRE III 524 816
TOTAL TITRE I + TITRE II + TITRE III 7 106 497
Total général : 7 106 497
dont recettes affectées : 156 557
dont autres moyens : 6 949 940