LegalizeHistorique des réformes
20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000
1 version
· 2003-03-04
2003-03-04
20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord interne ent
version originale
Texte à cette date