LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 2003. - Décret portant modification des décrets du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et du 17 mars 1997 fixant le statut des commissaires auprès des Hautes Ecoles
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· 2003-08-20
2003-08-20
17 JUILLET 2003. - Décret portant modification des décrets du 9 sept
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