Legalize / Belgique / 17 JUILLET 2003. - Décret visant à donner les moyens aux organisations syndicales de mener à bien leurs missions dans le secteur de l'enseignement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2003 et mise à jour au 07-06-2022) / Historique

Historique des réformes

17 JUILLET 2003. - Décret visant à donner les moyens aux organisations syndicales de mener à bien leurs missions dans le secteur de l'enseignement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2003 et mise à jour au 07-06-2022)

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17 JUILLET 2003. - Décret visant à donner les moyens aux organisations

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