3 JUILLET 2003. - Décret organisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2003 et mise à jour au 01-02-2011)

TITRE Ier. - DE L'ORGANISATION DES ACTIVITES DE PSYCHOMOTRICITE DANS L'ENSEIGNEMENT MATERNEL ORDINAIRE.

Article 1. A l'article 2 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, sont apportées les modifications suivantes :

1° il est inséré un 14°bis, rédigé comme suit :

" 14°bis. Maître de psychomotricité : membre du personnel chargé des activités de psychomotricité ";

2° il est inséré un 14°ter, rédigé comme suit :

" 14°ter. Activités de psychomotricité : activités visant à développer l'intégration des différents axes de la psychomotricité, à savoir :

1° la psychomotricité de l'action vécue ou dynamique psychomotrice qui intègre les trois dimensions d'un être humain : les axes corporels, affectifs et cognitifs à partir de l'action vécue;

2° la psychomotricité de la relation globale ou dynamique psychomotrice qui confronte l'enfant à l'espace temps, à lui-même, aux autres et aux objets dans un mouvement global et dans l'action vécue;

3° la psychomotricité perceptivo-motrice ou dynamique psychomotrice qui permet à l'enfant de rencontrer un espace de plus en plus différencié et d'agir dans un espace temps de plus en plus complexe. "

Article 2. A l'article 3 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° à l'alinéa 1er, les mots " Toutefois, deux de ces périodes peuvent être des activités éducatives spécifiques déterminées par le pouvoir organisateur " sont remplacés par les mots " L'équivalent de deux de ces périodes au moins est consacré à des activités de psychomotricité ";

2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :

" Dans les établissements ou implantations scolaires où l'horaire hebdomadaire a été réduit à 26 périodes, il augmente à 28 périodes dès le début de l'année scolaire à partir de laquelle toutes les classes maternelles de l'établissement où l'implantation scolaire disposent de deux périodes de psychomotricité en vertu de l'article 3ter. "

Article 3. Il est inséré dans le même décret un article 3bis, rédigé comme suit :

" Les activités de psychomotricité sont assurées par un maître de psychomotricité.

Le maître de psychomotricité doit être porteur :

1° soit du titre d'instituteur maternel pour autant que son diplôme mentionne qu'il a réussi un cours d'éducation corporelle et psychomotricité de 120 heures au moins ou qu'il soit complété par une formation complémentaire en psychomotricité.

Cette formation consiste en 72 périodes d'éducation corporelle et psychomotricité y compris la didactique spécifique de la discipline organisée dans un établissement de promotion sociale organisant le post-graduat en psychomotricité sauf dérogation accordée par le Gouvernement;

2° soit du titre d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, section éducation physique.

L'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, section éducation physique, qui n'a pas été formé dans le cadre de sa formation initiale, à enseigner dans le niveau maternel doit compléter sa formation par une formation complémentaire adaptée à l'enseignement maternel.

Cette formation consiste en un stage de 20 périodes dans l'enseignement maternel et en 10 périodes d'analyse de pratique avec un enseignant. Elle est organisée dans un établissement de promotion sociale qui organise une section pédagogique;

3° soit du diplôme de spécialisation ou du post-graduat en psychomotricité complété par une formation complémentaire à caractère pédagogique.

4° soit le diplôme de graduat d'assistance en psychologie, option psychopédagogie et psychomotricité complété par une formation complémentaire à caractère pédagogique.

Cette formation consiste en un cours d'éléments d'épistémologie et de didactique de la psychomotricité de 30 périodes, d'un stage de 20 périodes dans l'enseignement maternel et en 10 périodes d'analyse de pratique avec un enseignant. Elle est organisée dans un établissement de promotion sociale qui organise une section pédagogique;

5° soit du diplôme de gradué ou de licencié en kinésithérapie complété par une formation complémentaire à caractère pédagogique.

Que le diplômé soit ou non agrégé de l'enseignement secondaire supérieur, cette formation consiste en un cours d'éléments d'épistémologie et de didactique de la psychomotricité de 30 périodes, un stage de 20 périodes dans l'enseignement maternel et en 10 périodes d'analyse de pratique avec un enseignant. Elle est organisée dans un établissement de promotion sociale qui organise une section pédagogique;

6° le diplôme d'agrégé ou de licencié en éducation physique complété par une formation complémentaire.

Cette formation complémentaire consiste en un cours d'éléments d'épistémologie et de didactique de la psychomotricité de 60 périodes, un stage de 20 périodes dans l'enseignement maternel et en 10 périodes d'analyse de pratique avec un enseignant. Elle est organisée dans un établissement de promotion sociale qui organise une section pédagogique.

7° du diplôme d'éducateur spécialisé en activités socio-sportives complété par une formation complémentaire pour autant que son diplôme mentionne qu'il a réussi des cours de psychomotricité d'un volume horaire de minimum 120 heures.

Cette formation complémentaire consiste en un cours d'éléments d'épistémologie et de didactique de la psychomotricité de 30 périodes, un stage de 20 périodes dans l'enseignement maternel et en 10 périodes d'analyse de pratique avec un enseignant. Elle est organisée dans un établissement de promotion sociale qui organise une section pédagogique. "

Article 4. Il est inséré dans le même décret un article 3ter, rédigé comme suit :

§ 1er. L'organisation des activités de psychomotricité prévues à l'article 3, alinéa 1er, est obligatoire pour les établissements ou implantations scolaires qui se voient octroyer un encadrement spécifique dans les limites du présent article.

§ 2. Le Gouvernement alloue au moins les moyens suivants pour l'organisation des activités de psychomotricité :

1° afin de permettre l'engagement ou la désignation de maîtres de psychomotricité :

pour l'annee 2003 : 305 000 euros

pour l'annee 2004 : 1 083 000 euros

pour l'annee 2005 : 3 701 000 euros

pour l'annee 2006 : 3 607 000 euros

pour l'annee 2007 : 5 240 000 euros

pour l'annee 2008 : 5 617 000 euros

pour l'annee 2009 : 6 597 000 euros

pour l'annee 2010 : 7 808 000 euros;

2° maximum 20 % des moyens disponibles destinés au niveau fondamental dans le cadre des conventions prises en application de l'article 18 du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et de secteur marchand et de l'arrêté royal du 21 juin 1989 portant création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics pour la Région de Bruxelles-Capitale;

3° afin de permettre l'engagement de chefs d'activité conformément à l'article 12 du décret du 3 juillet 2003 introduisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire et l'octroi des subventions pour l'achat de matériel destiné à la psychomotricité selon les modalités prévues aux articles 16 à 19 du décret du 3 juillet 2003 précité :

pour l'annee 2003 : 175 000 euros

pour l'annee 2004 : 619 000 euros

pour l'annee 2005 : 2 115 000 euros

pour l'annee 2006 : 2 061 000 euros

pour l'annee 2007 : 2 994 000 euros

pour l'annee 2008 : 3 209 000 euros

pour l'annee 2009 : 3 769 000 euros

pour l'annee 2010 : 4 462 000 euros;

§ 3. Les moyens visés au § 2, 1° et 2°, sont répartis de telle sorte que les moyens visés au § 2, 1°, et les moyens visés au § 2, 2°, soient chacun répartis entre les réseaux de manière proportionnelle au nombre d'élèves régulièrement inscrits dans l'enseignement maternel ordinaire.

La répartition se fait de la manière suivante :

1° prioritairement à concurrence de deux périodes d'activités de psychomotricité, et ce dès l'année scolaire 2003-2004 dans toutes les implantations scolaires;

2° les périodes supplémentaires disponibles sont réparties entre l'enseignement organisé par la Communauté française, l'enseignement officiel subventionné, l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel et l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel.

La part de chaque commission visée aux points a) et b) du présent article est proportionnelle au nombre d'élèves régulièrement inscrits dans les établissements ou implantations scolaires.

Ces périodes supplémentaires disponibles sont réparties :

Dans le cadre de la répartition des périodes d'activités de psychomotricité, les commissions visées aux points a) et b) veillent, dans la mesure du possible, à ne pas disperser les horaires des membres du personnel, à assurer la stabilité des équipes pédagogiques et à privilégier les écoles comptant moins de trois classes maternelles et les écoles accueillant des publics défavorisés.

En outre et pour une période allant du 1er septembre 2003 au 30 juin 2010, dans des situations exceptionnelles où des déplacements importants sont exigés du maître de psychomotricité, le nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes de maître de psychomotricité peut être réduit à concurrence de deux périodes maximum par les commissions visées aux points a) et b). Le Gouvernement détermine le nombre de périodes de psychomotricité qui peuvent être utilisées par chacune des commissions pour l'application du présent alinéa.

§ 4. Le pouvoir organisateur dans l'enseignement subventionné par la Communauté française et le directeur dans les établissements organisés par la Communauté française, qui ne bénéficient pas d'une intervention pour l'organisation des activités de psychomotricité en exécution du § 3, 2°, peuvent faire appel à un chef d'activité conformément à l'article 14 du présent décret.

Tout pouvoir organisateur dans l'enseignement subventionné par la Communauté française et le directeur dans les établissements organisés par la Communauté française, qui, en application de l'alinéa précédent, fait appel à un chef d'activité, a l'obligation d'organiser deux périodes de psychomotricité;

Article 5. Il est inséré, l'article 18 du même décret, un paragraphe 6, rédigé comme suit :

" Les maîtres de psychomotricité à prestations complètes sont tenus d'assurer 26 périodes de cours par semaine. Ils accomplissent 60 périodes de concertation avec leurs collègues de l'enseignement maternel et de l'enseignement primaire, selon les modalités définies aux articles 24 et 25. "

Article 6. Il est inséré, dans le même décret, un article 98bis, rédigé comme suit :

" Art. 98bis. Aussi longtemps qu'un établissement ou une implantation scolaire où l'on dispense de l'enseignement maternel ne bénéficie pas de deux périodes supplémentaires pour le calcul de l'encadrement conformément à l'article 3ter, les activités de psychomotricité peuvent être remplacées par des activités éducatives spécifiques déterminées par le pouvoir organisateur. "

TITRE II. - DES MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS STATUTAIRES.

CHAPITRE Ier. - Modifications à l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel des services d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

Article 7. A l'article 6 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel des services d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, complété par les arrêtés royaux du 22 juillet 1969, du 31 juillet 1969, du 7 mars 1979 et du 1er août 1984 et modifié par les arrêtés de l'Exécutif du 24 août 1992 et du 31 août 1992, par les arrêtés du Gouvernement du 27 janvier 1994, du 4 juillet 1994; du 16 janvier 1995, du 7 avril 1995 et du 24 octobre 1996 et par les décrets du 19 juillet 1993, du 13 juillet 1998, du 4 janvier 1999 et du 27 mars 2002, sont apportées les modifications suivantes :

1° il est inséré, dans la rubrique " A. Dans l'enseignement maternel ", remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 1996, un point " 3 " intitulé " maître ou maîtresse de psychomotricité ";

2° il est inséré, dans la rubrique " Bbis. Dans l'enseignement fondamental ", inséré par l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 1996, un point 1ter intitulé " maître ou maîtresse de psychomotricité ".

CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel des services d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

Article 8. Un article 6quater, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel des services d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements :

Les titres requis pour la fonction de maître ou maîtresse de psychomotricité que peuvent exercer les membres du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement maternel sont fixés comme suit :

1° le diplôme d'instituteur maternel ou institutrice maternelle pour autant que son diplôme mentionne qu'il a réussi un cours d'éducation corporelle et psychomotricité de 120 heures au moins ou qu'il soit complété par une formation complémentaire en psychomotricité telle que définie à l'article 3bis, 1°, du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement;

2° le diplôme d'agrégé ou agrégée de l'enseignement secondaire inférieur (éducation physique).

L'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, section éducation physique, qui n'a pas été formé, dans le cadre de sa formation initiale, à enseigner dans le niveau maternel doit compléter sa formation par une formation complémentaire adaptée à l'enseignement maternel telle que définie à l'article 3bis, 2°, du décret du 13 juillet 1998 précité;

3° le diplôme de spécialisation en psychomotricité complété par une formation complémentaire à caractère pédagogique telle que définie par l'article 3bis, 3°, du décret du 13 juillet 1998 précité;

4° le diplôme de post-graduat en psychomotricité complété par une formation complémentaire à caractère pédagogique telle que définie par l'article 3bis, 3°, du décret du 13 juillet 1998 précité;

5° le diplôme de graduat d'assistance en psychologie, option psychopédagogie et psychomotricité complété par une formation complémentaire à caractère pédagogique telle que définie par l'article 3bis, 4°, du décret du 13 juillet 1998 précité;

6° le diplôme de gradué ou de licencié en kinésithérapie complété par une formation complémentaire à caractère pédagogique telle que définie par l'article 3bis, 5°, du décret du 13 juillet 1998 précité;

7° le diplôme d'agrégé ou de licencié en éducation physique complété par une formation complémentaire à caractère pédagogique telle que définie à l'article 3, 6°, du décret du 13 juillet 1998 précité;

8° le diplôme d'éducateur spécialisé en activités socio-sportives complété par une formation complémentaire à caractère pédagogique telle que définie à l'article 3bis, 7°, du décret du 13 juillet 1998 précité, pour autant que le diplôme mentionne que son détenteur a réussi des cours de psychomotricité d'un volume horaire de minimum 120 heures.

CHAPITRE III. - Modifications de l'arrêté royal du 20 juin 1975 relatif aux titres suffisants dans l'enseignement gardien et primaire.

Article 9. A l'article 11 de l'arrêté royal du 20 juin 1975 relatif aux titres suffisants dans l'enseignement gardien et primaire, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 3 septembre 1991 et par le décret du 27 mars 2002, il est inséré, entre les rubriques " Instituteur maternel chargé des cours en immersion " et " Instituteur primaire ", une nouvelle rubrique, rédigée comme suit :

Maître ou Maîtresse de psychomotricité :