Legalize / Belgique / 17 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée / Historique

Historique des réformes

17 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée

1 version · 2003-09-10

2003-09-10

17 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérat

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