Legalize / Belgique / 3 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 1).HI:??2,Session 2002-2003 Documents du conseil. - Projet de décret, n° 401-1. - Rapport, n° 401-2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 1er juillet 2003 / Historique

Historique des réformes

3 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 1).HI:??2,Session 2002-2003 Documents du conseil. - Projet de décret, n° 401-1. - Rapport, n° 401-2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 1er juillet 2003

1 version · 2003-09-10

2003-09-10

3 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment au Protocole additionne

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