Legalize7 DECEMBRE 1998. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1981
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget.
Article 1er. Les crédits d'engagement initiaux alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1981, s'élèvent à 2130800000 francs (Tableau annexe I, colonne 3).
Ce montant se compose comme suit :
(en francs)
- operations courantes : 23600000
- operations de capital : 2107200000
Article 2. Les crédits d'engagement initiaux ont été :
- modifiés par l'adaptation, conformément aux décrets d'ajustement, se traduisant par une augmentation de 71500000 francs et une diminution de -271700000 francs (Tableau annexe I, colonne 3);
- complétés par le report de crédits effectué en vertu des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat (Tableau annexe I, colonne 3), s'élevant à 540449645 francs.
Article 3. Le total des crédits d'engagement disponibles pour les engagements de l'année budgétaire 1981 s'élève à 2471049645 francs (Tableau annexe I, colonne 3) se décomposant comme suit :
(en francs)
- operations courantes : 27618984
- operations de capital : 2443430661
Article 4. Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent (Tableau annexe I, colonne 3) à la somme de 1792200817 francs.
Ce montant se décompose comme suit :
(en francs)
- operations courantes : 23007879
- operations de capital : 1769192938
Article 5. Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 678848828 francs (Tableau annexe I, colonne 3).
Ce montant se décompose comme suit :
Credits a reporter Credits a annuler
a l'année 1982
Operations courantes 4611105 0
Operations de capital 674237723 0
Tableau annexe I, colonnes 1, 2).
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1er Fixation des recettes
Article 6. Les recettes budgétaires de l'année 1981 s'élèvent à 23528100000 francs (Tableau annexe II, colonne 1).
Ce montant se décompose comme suit :
(en francs)
- recettes courantes : 19979800000
- recettes de capital : 3548300000
§ 2 Fixation des crédits de dépenses
Article 7. Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 1981 ont réparti les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière suivante :
Credits non Credits TOTAL
dissocies d'ordonnan-
cement
Depenses courantes 20132800000 23600000 20156400000
Depenses de capital 1702100000 1858200000 3560300000
TOTAL 21834900000 1881800000 23716700000
(Tableau annexe III, colonnes 1 à 7).
Article 8. Ces autorisations de dépenses ont été :
- modifiées par l'ajustement effectué en vertu des décrets d'ajustement (Tableau annexe III).
Credits non Credits TOTAL
dissocies d'ordonnan-
cement
Depenses courantes 382400000 0 382400000
Depenses de capital -89600000 -282800000 -372400000
TOTAL 292800000 -282800000 10000000
Article 9. Le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 1981 s'élève à 28820627222 francs (Tableau annexe III, colonnes 1 à 7). Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit :
Credits non Credits TOTAL
dissocies d'ordonnan-
cement
Depenses courantes 22915857964 39409337 22955267301
Depenses de capital 2725478848 3139881073 5865359921
TOTAL 25641336812 3179290410 28820627222
§ 3 Fixation de la situation des dépenses
Article 10. Les dépenses à charge de l'année budgétaire 1981 se montent à 23875394310 francs (Tableau annexe III, colonne 7), se répartissant entre :
Credits non Credits TOTAL
dissocies d'ordonnan-
cement
Depenses courantes - concernant les 1860899311 2406697 1863306008
prestations d'annees anterieures
(colonnes 1,2,5)
- concernant les prestations de 17928126565 15635455 17943762020
l'annee en cours (colonnes 1,2,5)
TOTAL (1) 19789025876 18042152 19807068028
Credits non Credits TOTAL
dissocies d'ordonnan-
cement
Depenses de capital - concernant 82843514 489703265 572546779
les prestations d'annees
anterieures (colonnes 3,4,6)
- concernant les prestations de 2151478949 1344300554 3495779503
l'annee en cours (colonnes 3,4,6)
TOTAL (2) 2234322463 1834003819 4068326282
TOTAL (1) + (2) 22023348339 1852045971 23875394310
Article 11. De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 23352744541 francs dont :
- 21556316570 francs pour les crédits non dissociés (Tableau annexe III, colonnes 1,3).
- 1796427971 francs pour les crédits d'ordonnancement (Tableau annexe III, colonnes 2,4).
Article 12. Pour les dépenses restant à régulariser, d'un montant de 522649769 francs dont :
- 467031769 francs de crédits non dissociés;
- 55618000 francs de crédits d'ordonnancement;
il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe III, colonnes 1, 2, 3 et 4).
§ 4 Règlement des crédits
Article 13. La comparaison entre les crédits répartis par décret (article 9) et les opérations imputées (article 10) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 1981 de 4945232912 francs.
Credits non Credits TOTAL
dissocies d'ordonnan-
cement
Credits repartis 25641336812 3179290410 28820627222
Operations imputees 22023348339 1852045971 23875394310
Excedent de credit 3617988473 1327244439 4945232912
Article 14. Le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1981 comprend :
Credits non Credits TOTAL
dissocies d'ordonnan-
cement
Credits a annuler 20982951 0 20982951
Credits a reporter a l'annee 3929068919 1327244439 5256313358
budgetaire 1982
Excedent de credit 3950051870 1327244439 5277296309
(Tableau annexe III, colonne 7).
La partie à fusionner avec les crédits de l'année 1982 s'élève à :
Credits non Credits TOTAL
dissocies d'ordonnan-
cement
Depenses courantes 41866277 21367185 63233462
Depenses de capital 17142616 1305877254 1323019870
TOTAL 59008893 1327244439 1386253332
Article 15. Compte tenu de la différence entre les crédits disponibles tels qu'ils sont détaillés à l'article 14 et celle déterminée à l'article 13, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 332063487 francs dont :
- pour les crédits non dissociés : 332063487 francs;
- pour les crédits d'ordonnancement : 0 franc.
Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au Tableau annexe IV.
§ 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1981
Article 16. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1981 se présente comme suit :
(en francs)
Operations courantes :
Recettes 19979800000
Depenses 19807068028
Excedent de recettes 172731972
Operations de capital :
Recettes 3548300000
Depenses 4068326282
Excedent de depenses -520026282
Operations reunies :
Recettes 23528100000
Depenses 23875394310
En conclusion, compte non tenu du resultat de la section -347294310
particuliere, les depenses excedent les recettes de
Et comme le solde de l'année budgetaire 1980 s'elevait a 256841665
Solde de l'année budgetaire 1981 -90452645
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget.
Article 17. Les décrets budgétaires de l'année 1981 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit :
(en francs)
- Recettes : 5623000000
- Depenses : 5330100000
(Tableau annexe V, colonnes 1,2).
Article 18. Le solde disponible au 1er janvier 1981 s'élevait à 31078613 francs.
Le total des recettes perçues dans le courant de l'année budgétaire se chiffre à 5709634508 francs.
Total disponible de l'année 1981 pour les recettes : 5740713121 francs.
(Tableau annexe V, colonnes 3,7).
Article 19. Les dépenses imputées s'élèvent à 6331520530 francs (Tableau annexe V, colonne 4).
Ce montant comprend 975440909 francs de dépenses restant à régulariser pour lesquelles il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe V, colonne 5).
Article 20. La différence entre les recettes perçues et les dépenses imputées dans l'année budgétaire s'élève à -621886022 francs (Tableau annexe V, colonne 6).
Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année budgétaire 1981,tel que déterminé à l'article 18, et des dépenses reprises à l'article 19, le solde disponible au 31 décembre 1981 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à -590807409 francs.
Il sera reporté à l'année budgétaire 1982.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1998.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel,
de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE