Legalize / Belgique / 19 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap / Historique

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19 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap

1 version · 2003-12-31

2003-12-31

19 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopéra

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