Legalize / Belgique / 20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service / Historique

Historique des réformes

20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service

1 version · 2003-02-26

2003-02-26

20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance portant approbation de l'accord de co

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