Legalize / Belgique / 21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et à l'Acte final / Historique

Historique des réformes

21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et à l'Acte final

1 version · 2003-01-24

2003-01-24

21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la

version originale Texte à cette date