LegalizeHistorique des réformes
21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République du Bénin et, d'autre part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, le Gouvernement de la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.