LegalizeHistorique des réformes
21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, et à l'Acte final
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.