21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, aux Annexes Ire et II

Article 1. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Article 2. Le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexes, faits à Bruxelles, le 30 juin 1999, sortiront leur plein et entier effet.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, aux Annexes I et II.

E. TOMAS,

Président du Collège

F.-X. de DONNEA,

Membre du Collège

D. GOSUIN,

Membre du Collège

W. DRAPS,

Membre du Collège

A. HUTCHINSON,

Membre du Collège.