LegalizeHistorique des réformes
21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à la Charte européenne de l'autonomie locale
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· 2003-01-24
2003-01-24
21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la
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