Legalize / Belgique / 21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique / Historique

Historique des réformes

21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique

1 version · 2003-01-24

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21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la

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