LegalizeHistorique des réformes
21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association de Libre Echange
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.