Legalize / Belgique / 21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et Annexe / Historique

Historique des réformes

21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et Annexe

1 version · 2003-01-24

2003-01-24

21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la

version originale Texte à cette date