Legalize / Belgique / 21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne / Historique

Historique des réformes

21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne

1 version · 2003-01-24

2003-01-24

21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la

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