9 JANVIER 2003. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et à l'Acte final, faits à Valence, le 22 avril 2002

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2. L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et leurs Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, les Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et à l'Acte final, faits à Valence, le 22 avril 2002, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2003.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

E. TOMAS

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

G. VANHENGEL.