Legalize / Belgique / 20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, la communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas / Historique

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20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, la communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas

1 version · 2003-02-24

2003-02-24

20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment au Traité de coopérat

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