Legalize / Belgique / 20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat établissant un partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final / Historique

Historique des réformes

20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat établissant un partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final

1 version · 2003-02-24

2003-02-24

20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de partena

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