Legalize / Belgique / 20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes / Historique

Historique des réformes

20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

1 version · 2003-02-24

2003-02-24

20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment au Protocole facultat

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