Legalize / Belgique / 20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-UE / Historique

Historique des réformes

20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-UE

1 version · 2003-02-24

2003-02-24

20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord interne en

version originale Texte à cette date