LegalizeHistorique des réformes
13 FEVRIER 2003. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 6 juillet 2001
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.